Administratif

À partir de 18 ans

1.  Une mesure de protection : la tutelle

Depuis ses 18 ans votre enfant est reconnu comme étant majeur en droit. Or, il peut être dans l’incapacité de gérer seul ses biens, par exemple.

Une mesure de protection doit être envisagée, après avis d’un médecin agréé en matière de protection des majeurs. Un juge que vous aurez saisi décidera d’une mesure de tutelle, de sauvegarde ou d’habilitation familiale. Les parents ou membres de la famille peuvent demander à être désignés tuteur. Une association tutélaire ou un mandataire privé peut également en être chargé.

La demande de mise sous tutelle est adressée au Juge des contentieux de la protection (remplace le Juge des tutelles) du Tribunal Judiciaire dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01. La requête doit comporter l’énoncé des faits qui motivent la demande de mise sous tutelle et être accompagnée du certificat médical mentionnant l’altération des facultés de la personne concernée. La demande de mise sous tutelle est ensuite instruite par le Juge, qui auditionne systématiquement la personne à protéger et celle qui dépose la demande de protection.

 

À partir de 19 ans et 6 mois

1.  Volet « MDPH »

Quelle que soit la situation particulière et personnelle de chacun, les jeunes de 18 à 20 ans doivent se préparer à un moment important pour leur avenir : la fin de prise en charge en IME pour un projet vers le secteur adulte.  Ainsi, une série de démarches/demandes est à effectuer auprès de la MDPH.

Pour ce faire, la personne concernée ou son représentant légal (tuteur) devra compléter un formulaire unique à retirer auprès de la MPDH en y joignant :

  • Les différents bilans (psychologique, éducatif)
  • Un certificat médical.

En retour la MPDH statuera sur les demandes et adressera la notification à la personne concernée ou son représentant légal en retour.

1.1. Demande d’une notification d’orientation professionnelle ou d’établissement médico-social

En prévision des 20 ans, vous devrez faire une demande d’orientation vers une structure spécifique pour adultes. Cette orientation sera prononcée par la MPDH. Une commission va statuer, au vu des éléments du dossier que l’établissement aura fournis et en fonction de votre demande, tout d’abord sur la reconnaissance ou non de « Travailleur Handicapé » (TH).

Dans un second temps elle proposera une orientation vers un établissement/service adapté :

  • Si la reconnaissance TH est prononcée, l’établissement désigné pourra être un Etablissement Social d’Aide par le Travail (ESAT) avec ou sans hébergement
  • Si la qualité de TH n’est pas retenue, la commission décidera une orientation vers un établissement : soit un foyer de vie, soit un Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM), soit une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS).

La notification d’orientation reçue vous permettra de déposer votre candidature sur la liste d’attente des différentes structures en vue d’une admission dans les établissements choisis.

1.2. Demande de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

A 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette aide est versée mensuellement par votre Caisse d’Allocations Familiales, sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du jeune adulte. Son montant actuel est environ de 903,60€ € (avril 2021).

1.3. Demande de maintien en IME au titre de l’amendement Creton

A défaut de place disponible dans un établissement pour adultes, votre enfant, si vous en faites la demande, peut être maintenu, à titre provisoire à l’IME. Cette demande est à effectuer via le même formulaire unique MDPH.

1.4. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) [Si nécessaire]

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge, et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise en charge de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé. Cinq formes d’aides sont couvertes par la prestation :

  • Aides humaines : tierce personne pour les actes du quotidien et surveillance ; frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle (aidant familial ou service prestataire)
  • Aide technique : instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité due au handicap (matériel acquis ou loué, exemple : fauteuil roulant)
  • Aide animalière : l’animal doit avoir été éduqué dans un centre labellisé et doit concourir à améliorer l’autonomie ; cela peut concerner les frais de vétérinaire ou encore l’achat de croquettes
  • Aide liée au logement : adaptation ou aménagement du logement (sauf logement social obligation du bailleur), déménagement dans un logement adapté
  • Aide au transport : adaptation du véhicule et surcoûts liés aux trajets (ex : du domicile vers un établissement ou pour des activités culturelles)
  • Les charges spécifiques : dépenses prévisibles pour le handicap (ex : protections, alèzes…)
  • Les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap (séjour de vacances adaptées).

 

 

 

1.5. La carte mobilité et inclusion [Si nécessaire]

Les personnes handicapées peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».

2.  Volet « Sécurité sociale »

A partir de 20 ans, les jeunes adultes qui sont bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé sont affiliés au régime général de la sécurité sociale à titre personnel. Concernant les formalités d’affiliation, elles sont faites par l’organisme qui verse l’Allocation Adulte Handicapé, en règle générale la Caisse d’Allocations Familiales.  A 16 ans, l’attribution du n° personnel de sécurité sociale a été faite avec attribution d’une carte vitale.

3.  Volet « Aide sociale » à l’Hébergement et au financement des amendements Creton

L’aide sociale est un système de solidarité publique. Elle est financée par l’impôt et gérée par le Conseil Départemental. En effet, les seules ressources des usagers ne sont pas suffisantes pour payer les prix de journée en Foyer de vie, Foyer médicalisé, Foyer d’hébergement, … L’aide sociale participe aux paiements de ces prix de journée.

L’aide sociale participe également au paiement de l’accompagnement des adultes relevant de l’amendement Creton. En fonction de l’orientation (notamment si orientation EAM), le maintien dans le cadre de l’amendement Creton oblige votre enfant à participer aux frais de séjour. Le Conseil Départemental va assurer une part importante du financement de sa place dans l’IME. Il vous restera à participer au restant, que l’on appelle les « frais de séjour » (Cf. Livret d’accueil et contrat de séjour).

L’intéressé ou son représentant légal doit effectuer cette demande, auprès du CCAS de la mairie du domicile, lors de l’entrée dans l’établissement. La démarche de renouvellement peut être simplifiée – à voir avec l’Assistante Sociale de l’Association.

 

 

 

Adresses Utiles

 

Doubs

(Secteur Montbéliard)

Territoire de Belfort

 

 

Haute-Saône

(Secteur Héricourt)

 

Maison Départementale des Personnes Handicapées

MDPH

13-15 rue de la

Préfecture

25000 BESANCON

www.mdph.doubs.fr

Pôle services des 4 As

Rue de l’As de Carreau

90000 BELFORT

www.mdph.territoiredebelfort.fr

1 rue Jean-Bernard-

Derosne – CS 70318,

70006 VESOUL CEDEX

https://www.haute-saone.fr/

Juge des Contentieux de la Protection

ex-Juge des Tutelles

Tribunal Judiciaire

Cité judiciaire -16 Rue Mozart-

25200 MONTBELIARD

Tribunal judiciaire

9 Place de la République

90000 BELFORT

Tribunal de Proximité de Lure

60 Av. de la République

70200 LURE

 

 

 

Mme Bringard, Assistante de Service Social des établissements, reste à votre disposition pour toute question relative au passage à l’âge adulte. Vous pouvez la contacter via l’établissement accompagnant votre enfant.